CGV Conditions générales de vente

Les BONS CADEAUX sont valables jusqu’à la date de validité indiquée sur les bons Cadeaux. Les bons Cadeaux ne peuvent être ni remboursés même partiellement, ni portés au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte, aucune monnaie ne sera rendue.

 

  1. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente et leurs modalités (ci-après les « Conditions ») ont valeur de contrat entre : un comité d’entreprise ou une personne physique ou morale (ci-après dénommé « CLIENT») désirant effectuer l’achat d’un bon Cadeau d’une part, et FEDERATION LE6, Union des Commerçants et Artisans de Lyon 6ème, association dont le siège social est situé 33 rue Bossuet 69006 Lyon, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 809 990 021 00010, en sa qualité d’émetteur et/ou de distributeur ci-après dénommée « Fédération LE6» d’autre part. Fédération LE6 et le CLIENT sont ci-après dénommés collectivement la (les) « Partie(s) ». Les présentes Conditions régissent exclusivement les ventes par Fédération LE6 de « Bons Cadeaux» (ci-après dénommés les « Bons Cadeaux ») permettant à un l’utilisateur d’acquérir un Bon Cadeau auprès du site fédérationle6.fr. Les Parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes Conditions, lesquelles peuvent être modifiées à tout moment par Fédération LE6. Les Parties conviennent que les Conditions applicables à une commande seront toujours celles en vigueur au jour où la commande est adressée par le Client à Fédération LE6, étant précisé que la version à jour est disponible à tout moment sur le site internet www.federationle6.fr. Les présentes Conditions sont applicables à compter du 6 mai 2021, elles remplacent toutes les versions antérieures. Les présentes Conditions prévalent sur toute autre condition générale notamment les conditions générales d’achat du Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par les deux Parties.

 

  1. CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS CADEAUX

Dans l’hypothèse où le Client n’est pas l’utilisateur du Bon Cadeau (ci-après dénommé le « Bénéficiaire »), le Client s’engage à porter à la connaissance du Bénéficiaire les présentes Conditions ainsi que les Conditions d’Utilisation apparaissant sur le site www.federationle6.fr (ci-après dénommé « Site »). Les Bons Cadeaux sont acceptés, dans les conditions ci-dessous, par un ou des partenaire(s) affilié(s) au réseau des affiliés BONS CADEAUX Fédération LE6 dans leur(s) magasin(s) de Lyon 6ème. La liste des points de vente propres à chaque Bon Cadeau est consultable, à titre indicatif, sur le Site. La liste peut faire l’objet de modifications à tout moment. Les Bons Cadeaux sont utilisables, dans les conditions ci-dessous, en magasin à Lyon 6ème uniquement, sauf exception expressément stipulée sur le Bon Cadeau concerné. des partenaires affiliés au réseau des affiliés BONS CADEAUX Fédération LE6 dont la liste, à titre indicatif, est consultable sur le Site, liste pouvant faire l’objet de modifications à tout moment. Pour une utilisation des Bons Cadeaux en magasin : présentez le ou les Bons Cadeaux en caisse et complétez si nécessaire avec le moyen de paiement de votre choix accepté par le partenaire affilié. Les Bons Cadeaux ne font l’objet d’aucun rendu de monnaie par les partenaires qui les acceptent. Leur utilisation est de la responsabilité du Client ou du Bénéficiaire porteur de celui-ci, selon le cas. Les Bons Cadeaux peuvent ne pas être nominatifs. Les Bons Cadeaux sont valables jusqu’à la date de validité indiquée sur les Bons Cadeaux. Les Bons Cadeaux ne peuvent être ni remboursés même partiellement, ni portés au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte. Toute demande d’échange effectuée par une personne autre que le Client demandeur (en particulier par les Bénéficiaires) ne pourra être acceptée.

 

  1. LA COMMANDE

3.1 Modalité

La commande est réalisée par la transmission par le Client à Fédération LE6 du Bon de Commande (ci-après dénommé « Bon de Commande ») sur le site www.federationle6.fr. Dès transmission du Bon de Commande, la commande du Client est ferme et définitive. Pour être valable, le Bon de Commande doit être complet et conforme aux Conditions. Le Bon de Commande doit également être accompagné du règlement par carte bancaire, dans les conditions définies à l’article 4 ci-dessous.

3.2 Prestations annexes

Les services complémentaires et prestations annexes feront l’objet d’une commande spécifique. Ils seront facturés en sus après acceptation du devis.

3.3 Suspension

Fédération LE6 se réserve le droit, sans que sa responsabilité puisse être engagée dans ce cadre, de suspendre toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, dans l’attente du règlement de cette commande préalable, et ce quel que soit le mode de commande et/ou de paiement.

3.4 Disponibilité

A défaut de disponibilité des Bons Cadeaux au moment du traitement de la commande, Fédération LE6 s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, par mail ou courrier et à indiquer au Client un délai de disponibilité. Le Client dispose de la faculté d’accepter ou de refuser le nouveau délai. En cas de refus de sa part, la Commande est annulée et remboursée dans son intégralité au Client.

3.5 Annulation de commande

En cas d’annulation de commande pour quelque cause que ce soit par le Client (sauf indisponibilité des bons cadeaux), ce dernier versera à Fédération LE6 une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 5% ttc du montant de la valeur faciale de l’ensemble des Bons Cadeaux de la commande annulée : Ce montant sera déduit du remboursement.

 

4 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Devise de paiement

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

4.2 Modalités de paiement

Le Client s’engage à régler à Fédération LE6, à la commande par carte bancaire sur le site www.federationle6.fr, le montant de la valeur faciale des Bons Cadeaux commandés ainsi que le montant des frais de port mentionnés au Bon de Commande. A défaut, la commande du Client ne fera l’objet d’aucun traitement par Fédération LE6, sans que la responsabilité de ce dernier puisse être engagée. Les règlements ne peuvent faire l’objet d’aucun escompte. Toute contestation sur le paiement d’une facture doit être effectuée par écrit dans les 15 jours qui suivent son édition.

4.3 Réserve de propriété

Fédération LE6 conserve la propriété des Bons Cadeaux jusqu’au paiement effectif de l’ensemble des sommes dues par le Client à Fédération LE6 pour la commande concernée. A défaut de paiement de la facture par le Client, Fédération LE6 se réserve le droit de revendiquer la propriété de l’intégralité des Bons Cadeaux sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable.

 

5 – ENLEVEMENT ou LIVRAISON

5.1 Enlèvement

Les Bons Cadeaux peuvent être enlevés par le Client aux dates et heures définies lors de la Commande, au bureau de LA RIVIERE DE CARREAUX 52 rue BOILEAU 69006 LYON (tous les jours sauf le mercredi de 9h à 12 et de 14h à 18h et le samedi de 10h à 18h00), par le Client ou une personne dûment mandatée par le Client à cet effet sur présentation d’un justificatif de son identité et d’une copie du Bon de Commande.

5.2 Lieu de livraison

Les Bons Cadeaux sont livrables à l’adresse et au nom déterminée par le Client lors de la Commande.

5.3 Délai et frais de livraison

Le délai moyen de livraison est de 10 jours ouvrés. Les délais d’acheminement ne sont pas de la responsabilité de Fédération LE6. Fédération LE6 ne peut être tenu responsable des conséquences dues notamment à un retard d’acheminement ou des avaries imputables à des tiers, notamment des transporteurs. Les frais d’envoi en recommandé avec accusé de réception sont à la charge du client selon le montant des frais stipulés au moment de la commande

 

  1. TRANSFERT DES RISQUES

6.1 Le transfert des risques relatifs aux Bons Cadeaux intervient lors de leur enlèvement, ou lors de leur livraison chez le Client, l’accusé de réception ou document de transport similaire faisant foi.

6.2 Les éventuels dommages constatés à la livraison des Bons Cadeaux devront faire l’objet de réserves formelles sur l’accusé de réception ou document de transport similaire. A défaut, il appartiendra au Client d’apporter la preuve que le dommage est intervenu en cours de transport. En tout état de cause, et sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs afférents : copie du Bon de Commande concerné, du document de transport faisant état des réserves, de la facture afférente à la commande, dans un délai maximum de trois jours calendaires à compter de la livraison. Fédération LE6 ne pourra être tenue pour responsable de tout vol, destruction, falsification ou fraude pouvant intervenir à compter de la livraison des Bons Cadeaux; le montant des frais de services de Fédération LE6, des éventuels services complémentaires et/ou prestations annexes et des éventuels frais de port étant définitivement acquis à Fédération LE6.  Les Bons Cadeaux perdus ou volés à compter de leur livraison au Client ne pourront faire l’objet d’aucun échange ni remboursement. Aucune opposition ou interdiction concernant l’acceptation d’un Bon Cadeau par les partenaires affiliés ne sera possible.

6.3 Par exception à ce qui précède et notamment aux dispositions du point 6.1 ci-dessus, lorsque, à la demande du Client, les Bons Cadeaux lui sont adressés sans assurance du transporteur, par courrier simple, le transfert des risques s’opère alors lors de la remise des Bons Cadeaux par Fédération LE6 au transporteur ou à la Poste. Ils ne pourront faire l’objet d’aucun échange ou remboursement par Fédération LE6 en cas de perte ou de vol en cours de transport, les Bons Cadeaux voyageant aux seuls risques du Client.

 

  1. RESPONSABILITE

7.1. Responsabilité

Il est expressément entendu qu’en tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité de Fédération LE6, cette dernière ne saurait excéder le montant des frais de services payés par le Client au titre de la commande objet du litige. Fédération LE6 ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où certains partenaires affiliés viendraient à disparaître et/ou à ne plus accepter les Bons Cadeaux pour quelque cause que ce soit, et plus généralement en cas de défaillance dudit partenaire pour quelque cause que ce soit. Dans ce cadre, il est expressément entendu que lesdits partenaires affiliés sont chacun seuls responsables des biens, produits ou prestations de services qu’ils commercialisent et qui seraient acquis par le Client et/ou le(s) Bénéficiaire(s) dans le cadre de l’utilisation des Bons Cadeaux.

7.2. Réglementations applicables

Dans le cadre de son obligation de conseil, Fédération LE6 rappelle au Client que :

– La Circulaire ACOSS n°2011-0000024 (relative au Chèques ou bons Cadeaux) est exclusivement applicable aux Comités d’Entreprise et aux entreprises sans Comité d’Entreprise agissant dans le cadre des Oeuvres Sociales. Il appartient au Client de s’assurer que les dispositions de ladite circulaire lui sont applicables et qu’il en respecte bien les dispositions, Fédération LE6 déclinant toute responsabilité à ce titre.

– D’une manière générale les opérations de stimulation et/ou l’octroi de récompenses à des Bénéficiaires imposent des obligations déclaratives ayant des conséquences en matières sociale et/ou fiscale, susceptibles d’impacter l’assiette d’assujettissement du Client, selon qu’elles sont destinées à récompenser des collaborateurs du Client ou des salariés de tiers ou assimilés, le Client assumant seul la responsabilité liée au respect par ses soins des obligations en découlant. De même, elles imposent des obligations déclaratives à l’ égard des Bénéficiaires que Le Client s’engage à informer.

 

  1. INTERDICTION DE LA REVENTE

Les Bons Cadeaux ne peuvent faire l’objet d’aucune revente par leurs Bénéficiaires et/ou par Le Client à un tiers quel qu’ il soit, à titre onéreux. Fédération LE6 se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec tout client manquant à cette obligation et ce, sans préavis ni indemnités.

 

  1. RETOURS DES BONS CADEAUX

Les bons cadeaux Fédération LE6 inutilisés après la date limite de validité, ne sont ni repris ni échanger ni rembourser.

 

10 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Données à caractère personnel

10.1.1 Pour les besoins de l’ exécution des prestations de Fédération LE6 au titre des présentes qui la lie avec Le Client, des données personnelles et nominatives (ci –après dénommées « Données personnelles » concernant Le Client d’ une part, et les Bénéficiaires d’ autre part, sont transmises à Fédération LE6 par Le Client et/ou sont collectées pour le compte de ce dernier et font l’ objet d’ un traitement. Les données personnelles indiquées comme obligatoires sont indispensables aux fins de gestion, de sécurisation, de validation et de suivi de la commande.

Pour l’ exécution de ses prestations, Fédération LE6 est autorisée à communiquer les Données Personnelles concernant le Client et ses Bénéficiaires, à ses prestataires, partenaires et sous-traitants, pour les besoins de la réalisation des prestations sous traitées, et/ou dans le cadre d’ audit des autorités dont Fédération LE6 et/ou ses prestataires relèvent. Fédération LE6 agissant en qualité de sous –traitant du responsable du traitement qu’ est Le Client, protègera, selon les règles de l’art, ces Données Personnelles contre tout accès non autorisé de ses employés ou de tiers, prendra toute mesure, selon les règles de l’ art, nécessaire pour préserver et faire respecter leur intégrité et leur confidentialité, notamment par son personnel qui aura pu y avoir accès. Le Client garantit le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d’application, et notamment qu’ il a obtenu l’ autorisation des Bénéficiaires afin de procéder à la transmission de leurs Données Personnelles. En cas de transmission à Fédération LE6 de fichier comportant les numéros de sécurité sociale des Bénéficiaires, le Client garantit le traitement aura fait l’ objet d’une demande préalable auprès de la Commission Nationale de l’ Informatique et des Libertés et aura été autorisé par cette dernière. De ce fait, en cas de litige relatif au traitement des Données Personnelles des Bénéficiaires, la responsabilité de Fédération LE6 ne saurait être recherchée, laquelle étant destinataire du traitement et n’ en déterminant ni les finalités ni les moyens.

10.1.2 Nonobstant les dispositions qui précédent, Fédération LE6 se réserve la possibilité d’ utiliser les coordonnées du Client  y compris les coordonnées électroniques, pour lui communiquer  l’envoi de prospection en vue de la promotion de ses produits ou services, à l’exclusion de toutes données relatives aux Bénéficiaires. A défaut, le Client notifiera à Fédération LE6 son refus de voir ses données utilisées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées (dénomination sociale, identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de client). Le Client dispose également, conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d’ application, d’ un droit d’ accès, de modification, de rectification et de suppression des Données Personnelles le concernant, exerçable auprès de Fédération LE6 33 rue Bossuet 69006 Lyon.

10.2 Propriété intellectuelle

Fédération LE6, ses partenaires et Le Client demeurent seuls titulaires des droits de propriéré intellectuelle ou industrielle relatifs aux marques et logos qu’ ils utilisent pour les besoins de leurs activités respectives. Fédération LE6 et Le Client se consente réciproquement, pour les seuls besoins de l’exécution des prestations objets des présentes et dans la limite de leur durée, une licence non exclusive et non cessible des droits de propriété intellectuelle ou industrielle attachés auxdits marques et logos pour les seuls besoins de la réalisation des prestations objet des présentes. Il est toutefois entendu que toute utilisation desdits droits concernant Fédération LE6 ou ses partenaires, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit (et notamment sans que cette liste revête de caractère limitatif, papier, numérique ou autres), devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire des droits ainsi concédés. Afin de préserver les droits de marque des Parties, chaque Partie s’engage, d’ores et déjà, à ne pas utiliser lesdites marques pour désigner, de manière usuelle et générique, les produits et services couverts par ces marques. Ladite licence prendra fin automatiquement avec les présentes. En tout état de cause, le Client autorise expressément Fédération LE6 à citer à titre de référence commerciale le nom du Client.

 

11 – INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions s’avèrerait nulle et non avenue du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des Conditions.

 

12 – DUREE

Les présentes conditions sont valables à compter du 6 mai 2021. Elles remplacent toutes les versions antérieures des Conditions.

 

13 – CESSION

Fédération LE6 se réserve le droit de transférer les présentes à tout successeur ou tiers, y compris sous forme de cession, location-gérance, fusion, consolidation, restructuration.

 

  1. REGLEMENT DES LITIGES – PRESCRIPTION

Tout litige qui interviendrait dans le cadre de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes Conditions et qui ne serait pas résolu à l’amiable entre les Parties dans le délai de deux mois, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort des Tribunaux de Lyon. La durée de la prescription applicable aux actions exercées dans le cadre des présentes est fixée à un (1) an.

 

 

ANNEXE 2  RESERVEE AUX COMITES D’ ENTREPRISES 

ET AUX ENTREPRISES SANS COMITE D’ ENTREPRISE

agissant dans le cadre des œuvres sociales susceptibles de bénéficier

des dispositions de la circulaire ACOSS n° 2011-0000024 du21/03/2011.

 

Evènements listés expressément par l’ACOSS à l’occasion desquels le montant des cadeaux et chèques cadeaux remis peut faire l’objet d’une exonération de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 158 euros(1) par évènement(2) et par bénéficiaire sous réserve que leur utilisation soit déterminée et leur montant conforme aux usages :

 

Code Evénement ACOSS (2)

51 Mariage

52 Naissance

53 Départ en Retraite

54 Fête Ste Catherine

55 Fête St Nicolas

56 Noël du Salarié

57 Noël des Enfants (3)

58 Rentrée Scolaire (4)

59 Fête des Mères

60 Fête des Pères

 

Code rayons déterminés

202 Equipement Maison, Loisirs, Voyage, Mode, Cadeaux

201 Puériculture, Layette, Jouets, Mobilier enfants

100 Equipement Maison, Bricolage, Mode, Beauté, Loisirs

101 Equipement Maison, Mode, Beauté, Loisirs

100 Equipement Maison, Bricolage, Mode, Beauté, Loisirs

801 Cadeaux tous rayons sauf alimentation

500 Jouets, Jeux, Vêtements, Sport, Audio visuel

400 Fournitures scolaires, Vêtements, Sport, Micro

101 Equipement Maison, Mode, Beauté, Loisirs

102 Equipement Maison, Bricolage, Mode, Loisirs

 

 

(1) Sous réserve de l’applicabilité de la circulaire ACOSS n° 2011-0000024 du 21-03-2011 et dans l’affirmative, sous réserve du respect des conditions de ladite circulaire, le Plafond d’exonération est fixé à 154 euros au titre de l’année 2013

(information disponible sur le site portail des Urssaf au 27-12-2012 sous réserve de parution de la circulaire ACOSS 2012).

(2) Evènements calendaires ou de la vie des salariés listés par la circulaire ACOSS n°2011-0000024 éligibles aux exonérations dans les conditions visées par lesdites circulaires sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond.

(3) Jusqu’à 16 ans.

(4) Pour les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans dans l’ année d’ attribution du chèque cadeau sous réserve de justificatif de poursuite d’études – source Site portail des Urssaf au 27-12-2012 sous réserve de parution de la circulaire ACOSS correspondante.

Commerçants Lyon 6 ouverts

Fédération Le 6 – 33 Rue Bossuet – 69006 Lyon

Tél.: 06 68 78 99 99

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